AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2027, le montant de la participation des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile mentionnée à l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles ne peut être relevé par rapport aux règles de calcul en vigueur au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement a annoncé une réforme du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, qui doit réduire de 250 millions d’euros les dépenses des départements en 2027. Cette économie reposera sur une hausse de la participation des bénéficiaires.

Les fédérations de l’aide à domicile craignent qu’elle augmente le non-recours et réduise le nombre d’heures d’aide. Moins d’heures d’aide aujourd’hui, ce sont plus de chutes, d’hospitalisations et d’entrées précoces en établissement demain : l’économie serait reportée sur l’Assurance maladie.

Le présent amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement qu’il renonce à relever cette participation en 2027 et qu’il présente au Parlement l’effet du recentrage par niveau de ressources et de dépendance avant toute modification.