AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « Martinique », est inséré le mots : « , Mayotte » ;

– au c, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

b) Au 4°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis le 1^er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dit dispositif « LODEOM », rapprochant ainsi le régime applicable aux entreprises mahoraises de celui des entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Toutefois, certaines différences subsistent en matière de transport aérien et maritime, les liaisons entre l’Hexagone et Mayotte ainsi que les dessertes intérieures de l’île n’étant pas intégrées dans les mêmes conditions que celles des autres territoires ultramarins.

Le présent amendement vise à achever cet alignement en intégrant pleinement Mayotte dans les dispositions de l’article L. 752-3-2 relatives aux activités de transport aérien et maritime.