AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, afin de préserver les pharmacies indépendantes et le maillage officinal, notamment dans les territoires ruraux où l’accès aux soins de proximité constitue un enjeu majeur.

Alors que la France a perdu 2 201 pharmacies en dix ans, avec un recul particulièrement marqué dans les petites communes, les groupements jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’activité des officines. Ils permettent aux pharmacies indépendantes de mutualiser leurs moyens, de les accompagner dans le développement de leurs missions de vaccination, de dépistage et de prévention, mais aussi de favoriser le recours aux médicaments génériques et biosimilaires, contribuant ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.

Or, la contribution de 15 % prévue par l’article 10 porte sur des rémunérations perçues par les groupements et destinées notamment au financement de ces services mutualisés. Si son rendement est estimé à 120 millions d’euros en 2027, cette contribution pourrait néanmoins se répercuter sur les pharmacies adhérentes, à travers une hausse des cotisations, une facturation de prestations jusqu’alors mutualisées ou une réduction des services proposés, fragilisant particulièrement les officines les plus exposées.

Dans un contexte de désertification médicale, il apparaît essentiel de ne pas fragiliser davantage les acteurs qui contribuent au maintien d’une offre de soins de proximité. Une telle réforme devrait être précédée d’une concertation approfondie avec la profession et d’une évaluation de ses conséquences économiques et territoriales.