AMENDEMENT

I. – Alinéa 35

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli vise à ramener de 15 % à 5 % le taux de la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements de pharmacies d’officine, afin d’en limiter les conséquences économiques sur les pharmacies indépendantes.

Les groupements jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’activité des pharmacies indépendantes, notamment dans les territoires ruraux et les zones confrontées à la désertification médicale. Ils permettent aux officines de mutualiser leurs moyens et de bénéficier de services indispensables au développement de leurs missions de vaccination, de dépistage et de prévention.

Or, une contribution de 15 % pourrait se répercuter sur les pharmacies adhérentes, à travers une hausse des cotisations, une facturation de prestations jusqu’alors mutualisées ou une réduction des services proposés. Une telle charge risquerait de fragiliser davantage les officines de proximité, alors même qu’elles contribuent au maintien du maillage territorial et à l’accès aux soins.

La réduction du taux à 5 % permettrait ainsi de limiter les conséquences financières de cette contribution tout en maintenant le principe d’une participation des groupements au financement de la sécurité sociale. Elle contribuerait à préserver les moyens des pharmacies indépendantes et leur capacité à assurer leurs missions de santé publique sur l’ensemble du territoire.