AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette exclusion du remboursement ne s’applique pas aux produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins exerçant dans une commune rurale au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors qu’ils exercent en dehors d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés, prévu à compter du 1^er janvier 2027 dans la précédente LFSS, risque de pénaliser directement les patients des territoires ruraux, où l’accès à un médecin conventionné est déjà difficile.

Dans de nombreuses petites communes, les patients n’ont pas toujours d’autre solution de proximité. Les priver du remboursement de leurs médicaments ou de leurs examens ne fera pas apparaître de nouveaux médecins.

Le présent amendement maintient donc le remboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 exerçant en commune rurale, hors maison de santé. Il ne modifie ni leur statut ni les règles de remboursement de leurs consultations.