AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les dispositions du présent article relatives aux conditions d’application des allégements généraux de cotisations sociales ne s’appliquent pas aux employeurs privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à préserver l’équilibre économique des organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social, en les excluant des mesures de suppression ou de rationalisation des allégements généraux de cotisations patronales lorsqu’ils appliquent des grilles conventionnelles comportant des bas salaires. Ces structures, qui gèrent des établissements essentiels pour l’accompagnement des personnes vulnérables, subissent un décrochage de leurs grilles salariales (notamment la CCN66) face à l’inflation et aux revalorisations du SMIC. Faute de financements publics compensatoires automatiques, l’application de pénalités sur leurs allégements de charges viendrait aggraver leurs tensions budgétaires et détériorer l’offre de soins et d’accompagnement. Il convient donc de sanctuariser le modèle non lucratif afin de maintenir leur capacité à revaloriser, à terme, les rémunérations conventionnelles de leurs professionnels.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’association Papillons Blancs en Champagne.