AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou de tout autre élément, en particulier médico-économique, pertinent

II. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les cinq ans

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les syndicats représentatifs des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique sont associés à ces réévaluations.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’arrivée de nouvelles innovations thérapeutiques impose de concilier l’accès des patients aux traitements et la maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie. Dans cette perspective, le présent amendement propose de remplacer la réévaluation annuelle des médicaments remboursés par une échéance quinquennale, permettant une analyse plus globale et cohérente des classes thérapeutiques, tout en offrant davantage de visibilité aux acteurs concernés.

Cette périodicité se justifie également par les prérogatives déjà reconnues à la Haute Autorité de santé (HAS) par l’article R. 163-21 du code de la sécurité sociale, qui lui permettent de réexaminer à tout moment le service médical rendu d’un médicament lorsque de nouvelles données scientifiques ou thérapeutiques le nécessitent.

L’amendement entend par ailleurs limiter l’évaluation à des critères scientifiques et thérapeutiques, en supprimant la référence à « tout autre élément, en particulier médico-économique, pertinent ». Les considérations économiques relèvent en effet de dispositifs spécifiques, notamment de la négociation des prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Enfin, il prévoit d'associer en amont les syndicats représentatifs des entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique. Cette concertation permettra de mieux mesurer les conséquences des réévaluations sur l’accès aux traitements et l’organisation des soins. Le déremboursement de médicaments anciens et peu coûteux peut en effet réduire les alternatives thérapeutiques, accroître le reste à charge des patients et entraîner un report vers des traitements plus onéreux.

Cet amendement vise ainsi à instaurer une réévaluation quinquennale des médicaments remboursés, fondée sur des critères scientifiques et thérapeutiques et associant les représentants du secteur pharmaceutique, tout en préservant la capacité de la HAS à intervenir à tout moment lorsque la situation le justifie.