AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« D. - Pour chaque part de l’assiette correspondant à l’une des deux tranches définies ci-après, le taux applicable à chaque tranche est fixé comme suit :

«

 »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer l’effet de seuil de la contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui entraîne actuellement une hausse brutale de la fiscalité pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros. En effet, le taux de 7,06 % s’applique alors à l’intégralité de l’assiette, contre 4,01 % pour les entreprises situées sous ce seuil, pénalisant particulièrement les PME et les entreprises de taille intermédiaire en développement.

Le dispositif actuel présente également une incohérence dans la mesure où le seuil de 50 millions d’euros est calculé sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise, incluant notamment les génériques et les spécialités à bas prix, tandis que la contribution repose sur une assiette plus restreinte.

Afin de remédier à ces difficultés, l’amendement propose de mettre en place un barème progressif par tranches, avec un taux de 4,01 % appliqué à la fraction de l’assiette inférieure ou égale à 50 millions d’euros et un taux de 7,06 % sur la seule fraction excédant ce montant.

Cet amendement vise ainsi à rétablir une progressivité de la contribution, en supprimant les effets de seuil et en assurant une répartition plus équitable de la charge fiscale, proportionnée à la capacité contributive des entreprises.