AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la Haute Autorité de santé est saisie dans les conditions prévues aux 1° à 3°, elle doit transmettre son avis à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande. »

L’accès des patients aux innovations médicales dépend notamment de la rapidité des procédures permettant leur inscription aux nomenclatures d’actes. Or, les délais actuels demeurent particulièrement longs : selon une analyse du Snitem, la durée moyenne entre la saisine et l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) atteint 12 mois, tandis que la procédure complète s’étend en moyenne sur 31 mois. Ces délais peuvent retarder l’accès à des technologies de rupture, y compris celles présentant une amélioration importante du service attendu (ASA) 1 à 3.

L’article L. 162-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement un délai de six mois pour que la HAS rende son avis lorsqu’elle est saisie par l’UNCAM ou les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette exigence ne s’applique toutefois pas aux demandes formulées par les associations de patients, les sociétés savantes ou les exploitants de dispositifs médicaux.

Le présent amendement propose donc d’étendre ce délai de six mois à l’ensemble des saisines, quelle que soit leur origine, afin d’harmoniser les procédures et de limiter les retards dans l’évaluation des actes innovants.

Cet amendement vise ainsi à accélérer l’inscription des actes médicaux innovants et leur accès aux patients, tout en favorisant la diffusion de technologies susceptibles d’améliorer l’efficience des soins, de développer l’ambulatoire et de réduire les coûts d’hospitalisation pour l’Assurance maladie.