AMENDEMENT

I. – Alinéas 8 et 14

Après le mot :

départements

supprimer la fin de ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’attribution aux Départements d’une fraction de CSG de 300 millions d’euros, prévue à l’article 13 du PLFSS, constitue une nouvelle ressource destinée à accompagner le financement de leurs compétences en matière d’autonomie et de solidarité. Ce transfert doit notamment contribuer à un meilleur partage du financement de l’APA et de la PCH entre l’État et les collectivités départementales.

Toutefois, cette mesure ne pourra produire pleinement ses effets si elle se traduit par une diminution équivalente des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Une telle compensation neutraliserait intégralement l’apport financier attendu, alors même que les Départements doivent faire face à une progression importante de leurs dépenses liées au vieillissement de la population et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires des prestations sociales, sans maîtriser leurs critères d’attribution.

Le transfert d’une fraction de CSG doit donc constituer une ressource nouvelle, venant compléter les financements existants de la CNSA et renforcer durablement les capacités financières des Départements. Cette évolution est d’autant plus nécessaire que la participation de l’État au financement des concours historiques reste limitée, à hauteur de 43,5 % pour l’APA et de 30 % pour la PCH. Elle doit permettre de tendre vers un financement plus équilibré des politiques de l’autonomie et du handicap, tout en offrant aux Départements des recettes dynamiques, susceptibles d’accompagner l’évolution de leurs besoins, notamment en matière de protection de l’enfance.

Cet amendement vise ainsi à garantir que l’attribution d’une fraction de CSG aux Départements constitue un véritable transfert de ressources supplémentaires, sans réduction concomitante des concours de la CNSA, afin de renforcer durablement le financement de leurs compétences sociales.