AMENDEMENT

Rapport annexé, alinéa 23, quatrième phrase

Après le mot :

euros

supprimer la fin de cette phrase.

L’attribution de 300 millions d’euros de CSG aux Départements, prévue à l’article 13 du PLFSS, constitue un levier destiné à renforcer le financement de leurs politiques de solidarité et à améliorer le partage des dépenses liées à l’autonomie et au handicap.

Ce transfert répond également à un objectif d’autonomie financière, en permettant aux collectivités de bénéficier d’une ressource fiscale dynamique, davantage adaptée à l’évolution de leurs charges. Toutefois, cette ambition serait privée de portée si les sommes transférées venaient simplement compenser une baisse équivalente des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Une telle neutralisation est d’autant plus problématique que les Départements doivent absorber une progression importante des dépenses d’APA et de PCH, liée notamment au vieillissement de la population et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires, sans disposer de la maîtrise des conditions d’attribution de ces prestations. Par ailleurs, la participation de l’État au financement de ces allocations reste limitée, avec un taux de compensation de 43,5 % pour l’APA et de 30 % pour la PCH.

La nouvelle fraction de CSG doit donc venir compléter les financements existants, et non s’y substituer. Elle doit contribuer à un rééquilibrage durable du financement des politiques de l’autonomie et du handicap entre l’État et les Départements, tout en permettant d’accompagner à terme d’autres dépenses sociales, notamment celles liées à la protection de l’enfance.

Cet amendement vise ainsi à garantir que le transfert de CSG constitue une ressource réellement supplémentaire pour les Départements, en empêchant toute diminution corrélative des concours versés par la CNSA.