AMENDEMENT

I. – Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale.

Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223-11 du même code.

Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223-12 du même code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

fonction de la progression du rendement global de cette contribution. Toutefois, cette indexation ne garantit pas une adéquation entre les ressources transférées et les besoins réels des collectivités, dont les dépenses sociales peuvent évoluer à des rythmes très différents selon les territoires.

Afin de mieux prendre en compte les charges effectivement supportées par les Départements, notamment ceux confrontés à une forte croissance démographique ou à des besoins sociaux plus importants, le présent amendement propose de substituer à cette règle une indexation fondée sur l’évolution des dépenses constatées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Cet amendement vise ainsi à faire évoluer les ressources attribuées aux Départements en fonction de la dynamique réelle de leurs dépenses d’autonomie et de handicap, afin de garantir une répartition plus adaptée aux besoins de chaque territoire.