AMENDEMENT

I. – Alinéa 23, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations.

Le vieillissement démographique constitue un défi majeur pour le financement des politiques de l’autonomie. D’ici 2030, la France comptera 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans, soit près d’un tiers de la population. Dans ce contexte, les Départements, qui jouent un rôle central dans la mise en œuvre de ces politiques aux côtés de l’État et de la Sécurité sociale, devront disposer de ressources à la hauteur des besoins. Le rapport Libault de 2019 estimait déjà à 9 milliards d’euros les financements supplémentaires nécessaires pour soutenir la cinquième branche.

Les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ne couvrent aujourd’hui qu’une partie des dépenses départementales, avec un taux moyen de compensation de 43,5 % pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH. Cette participation demeure insuffisante au regard de la progression des charges supportées par les collectivités. Pour y remédier, le présent amendement propose de fixer comme objectif une prise en charge à hauteur de 50 % par la CNSA, afin de tendre vers un partage à parts égales du financement entre les Départements et l’État et la Sécurité sociale.

La situation financière des collectivités rend cette évolution indispensable. Depuis 2012, le reste à charge départemental au titre des allocations individuelles de solidarité — APA, PCH et RSA — est passé de 6,3 à près de 12 milliards d’euros. Cette tendance devrait s’accentuer sous l’effet du vieillissement de la population et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Si les concours de la CNSA ont progressé de 3,4 milliards d’euros en 2021 à 5,9 milliards en 2025, cette hausse doit être relativisée : près de 60 % des financements supplémentaires correspondent à des dispositifs nouveaux destinés à compenser des charges également nouvelles, telles que la dotation complémentaire, le tarif plancher, les revalorisations du Ségur ou le fonds mobilité. Ils ne répondent donc pas à la hausse structurelle des dépenses d’APA et de PCH liée aux évolutions démographiques et à l’élargissement du nombre de bénéficiaires.

En l’absence d’une trajectoire financière partagée, la soutenabilité à long terme de ces politiques de solidarité ne peut être garantie. La mise en œuvre de cet objectif devra ainsi être accompagnée, au cours de la suite de la navette parlementaire, d’une initiative du Gouvernement permettant de rehausser les concours de la CNSA en conséquence.

Cet amendement vise ainsi à porter progressivement à 50 % le taux de compensation des dépenses d’APA et de PCH par la CNSA, afin de mieux répartir la charge financière entre les Départements et la solidarité nationale et de garantir la pérennité du financement des politiques de l’autonomie.