AMENDEMENT

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2028

L’article 38 prévoit de reporter au 31 décembre 2027 le terme de l’expérimentation relative au regroupement des sections « soins » et « dépendance » au sein des EHPAD et des unités de soins de longue durée.

Si les vingt-trois Départements actuellement engagés souhaitent poursuivre cette démarche, plusieurs autres collectivités font part de leurs interrogations quant à une éventuelle généralisation, notamment en ce qui concerne la répartition des responsabilités entre les agences régionales de santé et les Départements ainsi que les modalités de gouvernance des établissements. Départements de France rappelle à cet égard que les collectivités départementales doivent demeurer pleinement associées à la gestion de ces structures et à l’accompagnement des personnes âgées sur leur territoire.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de porter la durée de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028, soit deux années supplémentaires à compter du 1^er janvier 2027. Ce délai permettrait aux Départements participants de poursuivre le dispositif et de disposer du recul nécessaire pour en apprécier les effets dans le cadre d’une évaluation approfondie.

Il est également proposé de permettre à l’ensemble des Départements volontaires de rejoindre l’expérimentation, dans le respect des règles actuellement applicables. Une telle ouverture garantirait à chaque collectivité la liberté de s’engager dans le dispositif, sans qu’une généralisation de la fusion des sections lui soit imposée.

Cet amendement vise ainsi à prolonger et à élargir l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028, afin de permettre aux Départements volontaires d’en poursuivre ou d’en engager la mise en œuvre, tout en préservant leur liberté de choix et leur rôle dans la gouvernance des établissements.