AMENDEMENT

I. – Alinéas 11 à 33

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 9 instaure un nouveau prélèvement applicable à la quasi-totalité des dispositifs médicaux pris en charge par l’Assurance maladie. Cette mesure ferait peser une contrainte financière supplémentaire sur une filière essentielle au fonctionnement du système de santé, au développement de l’innovation médicale et à l’indépendance sanitaire du pays.

Les entreprises du secteur supportent déjà plusieurs mécanismes de régulation économique, notamment les baisses de prix, les remises conventionnelles et la taxe sur la promotion. L’instauration d’une fiscalité additionnelle viendrait donc alourdir une pression financière déjà importante, au risque de fragiliser durablement les acteurs de la filière.

Par ailleurs, malgré l’objectif affiché de simplification, les modalités proposées introduisent une incertitude pour les entreprises. Le taux de cette taxe pourrait être modifié chaque année dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale, tandis que les éléments retenus pour déterminer son assiette sont susceptibles d’évoluer. Le niveau de prélèvement pourrait également varier pour un même produit selon la situation de remboursement du patient, notamment en fonction de sa prise en charge au titre d’une affection de longue durée.

Les conséquences pourraient être particulièrement importantes pour les petites et moyennes entreprises, qui représentent 93 % du secteur. La réduction de leurs marges de manœuvre financières risquerait de compromettre leurs investissements, leurs recrutements et leurs efforts de recherche et d’innovation. Pour certaines structures, cette nouvelle charge pourrait même conduire à des suppressions d’emplois ou à des décisions de transfert de leur activité à l’étranger, avec un risque d’affaiblissement du tissu industriel national.

Une telle orientation apparaît difficilement conciliable avec les objectifs affichés de soutien à la réindustrialisation et de maîtrise de la pression fiscale pesant sur les entreprises.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 9 afin de préserver la capacité des entreprises du dispositif médical à investir, innover et produire sur le territoire.

Cet amendement vise ainsi à renoncer à la création d’une nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux remboursés, afin de préserver la compétitivité de la filière, soutenir les PME et éviter un affaiblissement des capacités industrielles françaises dans un secteur stratégique pour notre souveraineté sanitaire.