AMENDEMENT

Le présent dispositif propose d’instaurer, dans le secteur privé, un délai de carence obligatoire d’au moins une journée, dont la durée serait déterminée par voie réglementaire. Ce délai ne pourrait faire l’objet d’aucune indemnisation, que celle-ci provienne de l’Assurance maladie, d’un organisme complémentaire ou d’un mécanisme conventionnel ou d’entreprise.

Cette mesure entend redonner toute sa portée au principe du délai de carence et limiter la prise en charge des arrêts de très courte durée. En effet, le dispositif actuel de trois jours appliqué par l’Assurance maladie est largement atténué par les garanties complémentaires prévues dans les entreprises. Selon le rapport Bérard-Seiller-Oustric, 70 % des salariés bénéficiaient ainsi, dès 2019, d’une couverture des jours de carence. En pratique, les employeurs assument donc une part importante de l’indemnisation des premiers jours d’absence.

Dans le même temps, les arrêts de moins de trois jours connaissent une progression significative : leur nombre aurait augmenté de 70 % depuis 2022, selon les données d’Apicil et de JLO, et ils représentaient 23,55 % des arrêts de travail en 2025. Cette évolution souligne l’importance de mieux encadrer les modalités d’indemnisation des absences de courte durée.

Les pratiques observées dans les autres pays européens montrent que les délais de carence, généralement compris entre un et trois jours, sont relativement répandus. La France se distingue toutefois par la possibilité de faire prendre en charge cette période par l’employeur. L’expérience de la fonction publique apporte également des éléments d’appréciation : dans l’Éducation nationale, l’instauration d’un jour de carence a été associée à une baisse moyenne de 23 % de la fréquence des absences et de 5 % du nombre total de jours d’absence pour maladie ordinaire. Selon l’IGAS et l’IGF, cette mesure a par ailleurs réduit de 11 % la prévalence des arrêts de moins de trois jours dans la fonction publique. Les effets constatés concernent également les arrêts de quatre à sept jours, dont la fréquence a progressé de 11,8 %, et ceux de huit à quatorze jours, en hausse de 3,8 %.

Enfin, l’augmentation des arrêts de travail entraîne des coûts qui ne reposent pas uniquement sur les régimes obligatoires. Les entreprises et leurs assureurs supporteraient ainsi, selon les estimations de Rexecode, entre 20 et 25 milliards d’euros de dépenses supplémentaires liées à l’indemnisation des absences, en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Cet amendement vise ainsi à instaurer un jour de carence d’ordre public dans le secteur privé, sans possibilité de compensation, afin de renforcer l’effectivité du dispositif, de limiter la progression des arrêts de courte durée et de mieux maîtriser les dépenses d’indemnisation supportées par la Sécurité sociale et les entreprises.