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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 249

4 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme ROMAGNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».

Objet

La réforme proposée entend recentrer le mécanisme des carrières longues sur sa vocation première : permettre aux personnes ayant commencé à travailler particulièrement tôt de partir à la retraite avant l’âge légal de droit commun. Son poids dans les départs en retraite, qui atteint aujourd’hui 22 % chaque année, justifie de réexaminer ses conditions d’application.

Cette évolution s’inspire notamment des pistes examinées par les partenaires sociaux lors du « Conclave retraite » de 2025. Elle prend également en considération les données disponibles, selon lesquelles les bénéficiaires de ce dispositif présentent, en moyenne, une espérance de vie comparable, voire non diminuée, ainsi qu’un niveau de pension supérieur à celui des autres retraités.

Concrètement, il est proposé de mettre fin aux possibilités de départ anticipé ouvertes aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ou 21 ans. Cette dernière modalité, qui permet un départ à partir de 63 ans, doit normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2028. Le dispositif serait ainsi limité aux deux catégories correspondant aux débuts d’activité avant 16 et 18 ans, ouvrant respectivement un départ à 58 et 60 ans.

Ce recentrage permettrait de retrouver l’esprit du dispositif instauré en 2003, en réservant les départs anticipés aux personnes ayant connu une entrée particulièrement précoce dans la vie professionnelle. Selon le rythme retenu pour sa mise en œuvre, cette évolution pourrait générer près de 1,7 milliard d’euros d’économies à l’horizon 2030.

Cet amendement vise ainsi à recentrer le dispositif des carrières longues sur les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ou 18 ans, en supprimant les possibilités de départ anticipé ouvertes aux débuts de carrière avant 20 ou 21 ans, afin de maîtriser son coût et de renouer avec sa vocation initiale.