AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1431-1 est complété par les mots : « en garantissant la motivation des actes d’allocation de ressources qu’elles prennent » ;

2° Le 2° de l’article L. 1431-2 est ainsi modifié :

a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient, dans un délai de deux mois suivant leur notification, l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles mentionnées à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, aux 2° et 3° de l’article L. 162-22-2, à l’article L. 162-22-18 et à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale » ;

b) Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Une fois par an, les agences régionales de santé établissent et publient, en lien avec les collectivités territoriales, un état récapitulatif de l’ensemble des financements alloués à chaque établissement de santé ; »

c) Le e est complété par les mots : « ; elles procèdent à des contrôles à cette fin et publient, s’agissant des activités soumises à seuils, les niveaux d’activité de chaque établissement de santé pour l’année écoulée, en regard des seuils fixés par voie réglementaire ».

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il est rendu obligatoirement destinataire, chaque année, du bilan des financements alloués après avis des comités mentionnés à l’article R. 162-29 au titre de l’exercice précédent. Le comité se réunit au moins une fois par an à ce sujet. »

La répartition des financements publics destinés aux établissements de santé fait régulièrement l’objet de critiques concernant son manque de lisibilité, notamment pour les dotations MIGAC et les crédits du Fonds d’intervention régional (FIR). La diversité des financeurs, qui associe l’Assurance maladie, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que le manque de visibilité sur les règles d’attribution et l’emploi des sommes versées, compliquent le suivi de ces ressources pourtant essentielles au fonctionnement des établissements et au déploiement des politiques sanitaires.

Les évolutions récentes des modalités de financement ont accentué ces difficultés. Les comités consultatifs chargés de formuler des avis sur l’allocation des ressources dans les secteurs des urgences, de la psychiatrie et des soins médicaux et de réadaptation s’appuient parfois sur des informations hétérogènes, incomplètes ou difficilement comparables. Les données mobilisées ne proviennent en effet pas toujours des mêmes sources selon les établissements, ce qui peut nuire à la compréhension des avis rendus. Par ailleurs, si ces instances sont consultées sur les critères de répartition des nouvelles dotations populationnelles, aucun mécanisme systématique d’évaluation de leurs effets sur l’accès aux soins n’est prévu.

L’amendement propose donc d’instaurer une obligation générale de transparence à la charge des agences régionales de santé concernant les financements qu’elles attribuent dans le cadre de leurs compétences. Il s’agirait de rendre publiques, de manière régulière et accessible, les décisions d’allocation ainsi que les critères qui les fondent. Cette publication permettrait aux établissements, aux professionnels et aux citoyens de mieux connaître les conditions d’utilisation des fonds publics.

En complément, chaque ARS serait chargée de produire annuellement une synthèse de l’ensemble des financements reçus par les établissements de santé de son territoire. Ce bilan intégrerait les concours de l’État et de l’Assurance maladie, mais aussi les aides accordées par les collectivités territoriales. La centralisation de ces informations permettrait de disposer, pour chaque établissement, d’une vision consolidée des ressources publiques mobilisées, alors qu’un tel état récapitulatif fait aujourd’hui défaut.

Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et le suivi des financements publics attribués aux établissements de santé, en imposant aux ARS la publication des décisions et critères d’allocation ainsi qu’un bilan annuel consolidé, afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques.