AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.

« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »

II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.

III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le diabète de type 1 (DT1) constitue une maladie auto-immune chronique fréquente chez l’enfant, dont le nombre de nouveaux cas augmente chaque année d’environ 4 %. Près de 90 % des personnes atteintes ne présentent pourtant aucun antécédent familial, ce qui limite la portée des stratégies de repérage reposant uniquement sur les facteurs familiaux.

Malgré les campagnes d’information sur les symptômes, près de 40 % des diagnostics interviennent encore au stade de l’acidocétose, une complication grave qui impose une hospitalisation en urgence. Le repérage clinique ne suffit donc pas à identifier suffisamment tôt une part importante des enfants concernés.

Un dépistage biologique permet désormais de détecter la maladie avant l’apparition des premiers signes, grâce à la recherche d’auto-anticorps spécifiques dans le sang. Cette approche fait l’objet d’une reconnaissance scientifique croissante : une position française publiée en 2024 a soutenu le dépistage et la prise en charge des formes précliniques, tandis qu’un consensus international paru en 2026 a proposé des orientations pour organiser le dépistage et le suivi des stades précoces en Europe. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’étudier les conditions d’un dépistage à l’échelle de l’ensemble de la population pédiatrique, plutôt que de le réserver aux seuls enfants ayant des antécédents familiaux.

L’identification précoce du DT1 permettrait en effet d’assurer un suivi adapté avant l’apparition des symptômes et de prévenir certaines complications graves. L’enjeu est également financier : la maladie représente près d’un milliard d’euros de dépenses annuelles en France, avec un coût estimé à 14 000 euros par an pour un enfant. Les hospitalisations liées à l’acidocétose constituent près d’un quart de ces dépenses. Les études médico-économiques suggèrent qu’un dépistage peut être efficient dès lors qu’il réduit de 20 % les épisodes d’acidocétose, alors que certaines expériences internationales font état de diminutions pouvant atteindre 90 %.

L’amendement prévoit que la Haute Autorité de santé rende publique sa recommandation sur le sujet dans un délai de douze mois. Si celle-ci est favorable, l’État pourra mettre en place un dépistage préclinique du DT1 auprès de la population pédiatrique générale, selon des modalités fixées par décret.

Pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, le dispositif exclut toutefois la prise en charge par l’Assurance maladie du coût de l’examen de dépistage. Cette restriction répond uniquement à une contrainte procédurale et ne préjuge pas des modalités de financement qui devront être examinées à la suite de l’avis de la HAS. Les auteurs souhaitent donc que le Gouvernement puisse lever cette exclusion afin de rendre possible le remboursement de l’examen et de garantir les conditions d’un déploiement effectif du dépistage.

Cet amendement vise ainsi à faire évaluer puis, sous réserve d’un avis favorable de la HAS, à permettre la mise en place d’un dépistage précoce du diabète de type 1 chez tous les enfants, afin de prévenir les diagnostics tardifs, les acidocétoses et les hospitalisations évitables, tout en ouvrant la voie à une prise en charge par l’Assurance maladie.