AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 6112-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les centres de lutte contre le cancer définis aux articles L. 6161-5 et L. 6162-1 ; »

2° Au premier alinéa de l’article L. 6162-1, les mots : « exercent leurs missions » sont remplacés par les mots « assurent les missions du service public hospitalier mentionnées à l’article L 6112-1, » ;

3° La première phrase de l’article L. 6162-2 est complétée par les mots : « à but non lucratif, conformément à l’article L. 6161-5 et assurent une mission de service public hospitalier ».

II. – Après le 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De missions spécifiques relevant du service public hospitalier, assurées par les établissements mentionnés à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, incluant notamment la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines. »

Depuis la réforme HPST de 2009, les centres de lutte contre le cancer (CLCC), bien qu’établissements privés à but non lucratif et acteurs historiques du service public hospitalier, ne bénéficient plus d’une reconnaissance automatique de cette qualité. Ils doivent désormais obtenir une habilitation spécifique, alors même qu’ils en assurent pleinement les missions dans le domaine de la cancérologie : absence de dépassements d’honoraires, continuité des soins, égalité d’accès et prise en charge adaptée à tous les patients.

Cette situation crée une différence de traitement avec les établissements publics, notamment concernant le financement des mesures nationales de ressources humaines. Les revalorisations issues du Ségur de la santé n’ont été que partiellement compensées pour les CLCC : sur les 82,3 millions d’euros auxquels ils auraient dû prétendre au titre des mesures applicables à la fonction publique hospitalière, seuls 45,4 % leur ont été versés, soit un manque de 37,4 millions d’euros. Ce défaut de financement contribue à un écart tarifaire supérieur à 2 %, dans un contexte financier déjà tendu pour les centres.

L’amendement propose donc de rétablir une reconnaissance explicite des CLCC parmi les établissements assurant le service public hospitalier. Il prévoit également d’intégrer dans les dotations MIGAC les financements correspondant aux missions spécifiques de service public qu’ils exercent, notamment la mise en œuvre des politiques nationales de ressources humaines.

Cet amendement vise ainsi à reconnaître pleinement la participation des centres de lutte contre le cancer au service public hospitalier et à rétablir l’équité de financement avec les établissements publics, en garantissant notamment la pleine compensation des mesures nationales de ressources humaines, à hauteur de 82,3 millions d’euros.