AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer la dernière occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

à la suite d’un constat de

par le mot :

pour

III. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

fixées

par le mot :

déterminées

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

qui n’ont pas exercé l’option prévue à

par les mots :

ne relevant pas du champ d’application de

V. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

du dispositif mentionné à

 par les mots :

du champ d’application de

VI. – Alinéa 37

Remplacer le mot :

Au

par les mots :

À la première phrase du

Amendement rédactionnel.