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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 259 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
fixée par décret
par les mots :
de 2 000 euros par salarié
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article pérennise la réduction de cotisations sociales pour les employeurs dont les salariés sont sapeurs-pompiers volontaires, dispositif adopté en 2023 sur initiative sénatoriale.
Actuellement, le droit en en vigueur prévoit une réduction de 2 000 € par salarié, dans la limite de 5 salariés.
L’article 4 renvoie à un décret le soin de fixer ce montant.
L’amendement propose au contraire de sanctuariser dans la loi le montant de 2 000 € par salarié.