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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 263 4 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
risques mentionnés
par les mots :
branches mentionnées
2° Après la référence :
L. 200-2
insérer les mots :
du présent code
3° Supprimer les mots :
du présent code
Objet
Amendement rédactionnel.
L’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait référence, mentionne les « branches » de la sécurité sociale, et non ses « risques ». Il convient en outre de préciser le code visé, la même division de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale faisant référence au code rural et de la pêche maritime.