AMENDEMENT

Après l’alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du V de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ».

Amendement de coordination.

Actuellement, le V de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que les primes de partage de la valeur sont exonérées de cotisations patronales dans la limite de 3 000 euros, portée à 6 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire.

Par ailleurs, le G du I du présent article, tout en se référant au V précité, modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour codifier cette exonération. Il indique que son plafond, fixé par décret, ne pourrait excéder un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 3 204 euros en 2026 (pour un plafond actuellement de 3 000 euros), et serait doublé, comme actuellement, pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire.

Cet amendement propose de préciser que les plafonds qui s’appliquent sont ceux du G du I.