AMENDEMENT

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le V de l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « du suivi de la mise en œuvre de la réforme prévue au III du présent article » sont remplacés par les mots : « de leurs réformes, législatives ou réglementaires, entrant en vigueur postérieurement au 31 décembre 2024, ainsi que d’une réflexion prospective à leur sujet, sous la forme de scénarios pouvant envisager un redéploiement vers d’autres instruments de la politique de l’emploi » ;

2° À l’avant-dernière phrase, les mots : « 2026,2027,2028,2029 et 2030 » sont remplacés par les mots : « 2028, 2029, 2030, 2031 et 2032 » et les mots : « évaluations réalisées » sont remplacés par les mots : « travaux réalisés ».

Cet amendement propose d’élargir les compétences du comité de suivi des allégements généraux prévu par le V de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, afin qu’il évalue la réforme proposée par le présent article et mène une réflexion prospective sur l’avenir des allégements généraux.

La disposition actuelle a été insérée par le Sénat à l’initiative de sa commission des affaires sociales, afin d’évaluer la réforme des allégements généraux réalisée par l’article 18 précité. La rédaction retenue s'inspirait de celle du IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, relatif à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Ce comité devait remettre son premier rapport avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. En réponse au questionnaire du rapporteur général, le ministère du travail et des solidarités indiquait, le 23 octobre 2026, que « le comité de suivi devrait voir jour dans les prochaines semaines ». Il est en effet plus que temps de le mettre en place.