AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus du périmètre de la contribution :

« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 211-1 du code de l’artisanat ;

« b) Les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. » ;

Afin de préserver les productions locales et artisanales, cet amendement exclut du champ de la contribution les produits fabriqués et vendus au consommateur par des artisans ainsi que certains produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, comme le nougat de Montélimar. Pour les labels de qualité et d’origine, le renvoi au décret permettra de cibler des produits qui, sans cette exclusion, entreraient dans le champ de la contribution et éventuellement, de viser des labels non-inscrits dans la loi pour les produits non couverts par l’indication géographique protégée ou la spécialité traditionnelle garantie.