AMENDEMENT

Alinéas 2 et 11 à 33

Supprimer ces alinéas.

Avec cet article 9, le Gouvernement souhaite reproduire le schéma mis en œuvre l’année dernière pour les entreprises du médicament : transférer le rendement, censé être exceptionnel, de la clause de sauvegarde dans une nouvelle contribution à la charge des entreprises.

Or, ce qui était dommageable l’année dernière concernant les médicaments l’est encore davantage concernant les dispositifs médicaux.

Ainsi, la nouvelle taxe ne prend pas du tout en compte la structuration du tissu industriel du secteur, composé à 95 % de TPE et PME, implantées localement et souvent caractérisées par une spécialisation sur des segments précis de dispositifs médicaux limitant, de fait, la possibilité d’exploiter la concurrence pour faire baisser les prix.

Elle ne prend pas plus en compte la réalité d’une industrie qui fait largement appel à de la main d’œuvre. Comme le relevait l’Igas dans sa revue de dépense sur les dispositifs médicaux, le ratio entre les dépenses de personnel et le chiffre d’affaires des entreprises fabriquant des dispositifs médicaux était de 21,6 % alors qu’il ne s’élève qu’à 11,5 % pour les entreprises de l’industrie pharmaceutique.

Elle intègre dans son assiette les dispositifs pris en charge à titre dérogatoire mettant à mal l’accès à l’innovation dans notre pays alors même que les cycles d’innovation dans le domaine sont particulièrement courts.

Elle s’appuie sur une assiette aujourd’hui encore trop méconnue. En effet, il n’existe pas encore à ce jour de base exhaustive des exploitants en nom de marque de dispositifs médicaux. Elle constitue ainsi un effet signal négatif certain tout en assurant un rendement financier incertain.

Enfin, un rendement de 150 millions d’euros est prévu, soit un montant largement supérieur à celui enregistré par la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux sur les dernières années. Cette dernière ne s’est déclenchée qu’à deux reprises en 2025 et 2026 pour un montant respectivement d’environ 38 et 65 millions d’euros venant s’ajouter aux plans de baisse de prix et aux remises conventionnelles.

Pour ces raisons, le rapporteur général estime que l’adoption d’une nouvelle taxe dans un contexte international particulièrement incertain et concurrentiel constitue le plus mauvais signal qui soit. C’est pourquoi, il propose cet amendement de suppression de cette taxe.