AMENDEMENT

I. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

Conseil national

par les mots :

conseil territorialement compétent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contenu et les modalités de communication de cette liste sont déterminés par décret.

II. – Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

ainsi que tout projet de stipulations relatif à l’adhésion ou fixant des conditions à cette dernière

par les mots :

comportant notamment des dispositions relatives aux conditions d’adhésion

2° Après le mot :

conseil

insérer le mot :

territorialement

3° Supprimer les mots :

, qui peut formuler des observations

4° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce conseil peut formuler des observations et émettre des réserves sur les dispositions susceptibles de contrevenir au respect des obligations professionnelles. Il fait connaître ses observations dans le délai d’un mois.

Le présent amendement précise le cadre du contrôle du conseil de l’ordre des pharmaciens sur les contrats entre les groupements de pharmacies et les pharmaciens d’officine.

Ce contrôle doit pouvoir permettre de formuler des observations afin depréserver l’indépendance professionnelle du pharmacien titulaire d’officine et deprévenir des éventuels conflits d’intérêts.