AMENDEMENT

Alinéas 17 à 46, 48 et 49

Supprimer ces alinéas. 

Le rapporteur général soutient l’objectif de transparence et d’amélioration de la connaissance de la répartition de la chaîne de valeur de la distribution du médicament poursuivit par cet article. Si les groupements sont utiles au maillage officinal, leur grande hétérogénéité, entre statut coopératif et sociétés financiarisées, impose de mieux connaître leur organisation et leur fonctionnement et de s’assurer qu’il n’existe pas de captation de la valeur de la part de grands groupes, parfois même extérieurs au monde pharmaceutique.

En revanche, le rapporteur général s’interroge sur la pertinence de régler, une nouvelle fois, une question par une nouvelle taxe. Celle-ci apparaît mal calibrée et sans étude sur la réalité de son impact. Les risques de report du montant de la taxe sur les officines par les groupements via une hausse des cotisations, une baisses des dividendes ou encore une hausse du prix des prestations apparaissent pourtant réels.

Le rapporteur général s’étonne de la mise en œuvre d’une taxe à un tel taux sur des flux dont on ne connaît que peu de choses et estime qu’il est nécessaire de connaître la réalité d’un secteur avant d’y imposer une taxation aveugle.

Enfin, les modalités de calcul et de recouvrement de cette nouvelle contribution transforment les laboratoires en collecteurs d’impôt d’une taxe dont ils ne sont ni les redevables, ni les bénéficiaires des prestations qui en constituent l’assiette. Ce dispositif fait peser sur les entreprises une charge administrative certaine ainsi qu’une lourde responsabilité dans la fixation du montant due susceptible de soulever des recours et complexifiant inutilement la chaine de recouvrement de la contribution.

Pour ces raisons, cet amendement supprime la contribution sur les flux financiers instituée par cet article tout en conservant les dispositions relatives à la transparence sur les flux financiers et les remises commerciales entre les acteurs de la chaîne de distribution du médicament.