AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle à la charge des complémentaire santé prorogée par l’article 12. Cette contribution, pesant sur un secteur peu lucratif et grandement concurrentiel, représente une mesure de rendement sans argument convaincant. L’exposé des motifs de l’article indique que la part des dépenses de santé financées par l’assurance maladie obligatoire (AMO) a augmenté, tandis que celle des organismes complémentaires (AMC) est restée globalement stable, malgré la forte hausse des cotisations collectées. Cette justification paraît fallacieuse dans la mesure où, dans le même temps la consommation de soin et de services médicaux (CSBM) a augmenté de 3,3 % en 2025.

Par ailleurs, la prolongation d’une contribution exceptionnelle en 2027, qui se traduira nécessairement par une hausse des cotisations des assurés sociaux, risquerait de conduire à une augmentation pérenne de la taxe de solidarité additionnelle, déjà fixée à 13,27 % pour l’essentiel des contrats de complémentaire santé.

Enfin, une telle prolongation risquerait de durablement endommager la confiance envers l’État des complémentaires santé, ce qui serait préjudiciable au moment où le Gouvernement entend réformer durablement l’articulation entre AMO et AMC.

Afin de ne pas dégrader le solde de la branche maladie, et en suivant les pistes formulées par le rapport remis au Premier ministre des septembre dernier, la commission des affaires sociales proposera un transfert de charges aux complémentaires santé à due concurrence, en priorité dans le domaine de la prévention.