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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 277 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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I. – Alinéas 13 et 14
Remplacer la référence :
3° bis
par la référence :
3° bis A
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement légistique.
Il s’agit de conserver la numérotation des paragraphes de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale prévue par le droit actuel. En effet, la renumérotation proposée par cet article peut susciter diverses confusions, que ce soit lors de la discussion du texte ou lors de l’application du texte promulgué.