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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 279 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 139-3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
Objet
Correction d’une erreur de référence.
L’alinéa 24 corrige une erreur de référence à l’article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, mais omet de le faire à l’article L. 139-3 du même code.