|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 280 4 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
|||||||
Alinéa 27
Remplacer les mots :
, par rapport à la situation antérieure à ceux-ci, de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont reversées à
par les mots :
de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont perçues par
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de corriger une coquille (en remplaçant "reversées" par "perçues") et de supprimer une précision inutile ("par rapport à la situation antérieure à ceux-ci").