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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 282 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales Article 19 (Annexe) |
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I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
0,7
par le nombre :
1,8
II. – Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer les mots :
la reconduction d’une contribution des organismes complémentaires santé en 2027 de 1,1 milliard d’euros,
III. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
, de la reconduction de la contribution des organismes complémentaires pour 1,1 milliard d’euros
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l’article 12, tendant à reconduire la contribution exceptionnelle de 1,1 milliard d’euros des complémentaires santé.
Le I majore les transferts aux complémentaires santé de 1,1 milliard d’euros.
Les II et III suppriment les références à la reconduction de la contribution exceptionnelle.
Les coordinations internes à l’annexe pourront être réalisées par le Gouvernement dans la suite de la navette, en fonction des différents amendements adoptés.