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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 283 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales Article 19 (Annexe) |
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Alinéa 15, deuxième phrase
Après les mots :
médico-sociaux
insérer les mots :
; 0,3 milliard d’euros proviendrait du renforcement de la lutte contre la fraude et de l’amélioration de la pertinence des soins
Objet
La maîtrise des dépenses de santé doit passer par le renforcement de la lutte contre la fraude et l’amélioration de la pertinence des soins.
Les coordinations internes à l’annexe pourront être réalisées par le Gouvernement dans la suite de la navette, en fonction des différents amendements adoptés.