AMENDEMENT

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une éventuelle évolution de la prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale ne pourra avoir lieu qu’après la publication par la Haute Autorité de santé d’un avis sur leur service médical rendu.

Comme dans le cas du PLFSS pour 2026, les mesures réglementaires associées au présent PLFSS comprennent le passage du taux de prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale de 65 % à 15 %, pour une économie de 0,2 milliard d’euros.

Le Sénat s’est opposé à cette mesure lors de l’examen du PLFSS pour 2026.

La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie en février 2026 par la ministre chargée de la santé afin d’évaluer le service médical rendu des cures thermales.

Selon le Gouvernement, la HAS doit engager en 2026 un programme de travail accompagné d’une revue de la littérature scientifique disponible, le rapport définitif, évaluant le service médical rendu, n’étant pas attendu avant la fin de l’année 2027.

Les sénateurs Eric Gold et Jean-Yves Roux ont déposé le 23 octobre 2026 une proposition de résolution dans laquelle ils demandent au Gouvernement « d’instaurer un moratoire sur toute mesure de déremboursement des cures thermales ou de transfert de ces dépenses vers les organismes complémentaires tant que la Haute Autorité de Santé n’a pas publié son avis sur leur service médical rendu ».

Le sénateur Jean-Marc Boyer a adressé le 28 octobre 2026 au Premier ministre une motion signée par 62 sénateurs, lui demandant « de renoncer à toute mise en œuvre de ce projet avant la publication des conclusions définitives de la HAS et de préserver, dans l’intervalle, les conditions actuelles de prise en charge des cures thermales ».

Les modalités de prise en charge des cures thermales doivent s’appuyer sur des bases objectives. Aussi, cet amendement prévoit qu’une éventuelle évolution du remboursement des cures thermales par la sécurité sociale ne pourra avoir lieu qu’après la publication par la HAS d’un avis sur leur service médical rendu.