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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 285 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales Article 19 (Annexe) |
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Alinéa 29, deuxième phrase
Après le mot :
scolaire
insérer les mots :
, à l’issue de la concertation annoncée par le Premier ministre
Objet
Le PLFSS prévoit de réduire de 600 millions d’euros le coût de l’allocation de rentrée scolaire, par voie réglementaire.
Cet amendement précise que cette réforme de l’allocation de rentrée scolaire ne peut avoir lieu qu’à l’issue de la concertation annoncée par le Premier ministre.