AMENDEMENT

Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – D’ici 2029, des efforts supplémentaires importants seront à mettre en œuvre pour revenir à l’équilibre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 marque une première étape du retour de la sécurité sociale à l’équilibre, qui devra être atteint au plus tard d’ici 2030 afin de garantir sa pérennité.

Le retour à l’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à cet horizon requiert un effort supplémentaire de 17 milliards d’euros sur trois ans, soit près de 6 milliards d’euros par an, par rapport à la trajectoire résultant de la présente loi et décrite ci-avant.

En tenant compte des économies nécessaires pour respecter la trajectoire de l’ONDAM prévue par le présent rapport, les économies nécessaires sont de l’ordre de 30 milliards d’euros à horizon 2030.

Pour la première fois, l’annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a inscrit dans la loi l’objectif de retour de la sécurité sociale à l’équilibre, en fixant pour échéance l’année 2029.

Cette disposition, préconisée dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat de septembre 2025, figurait dans le texte initial.

A l’initiative de la commission des affaires sociales, l’annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 précisait l’effort annuel moyen à réaliser en 2027, 2028 et 2029.

L’annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne comprend aucune référence à un objectif de retour à l’équilibre.

La commission propose de revenir sur cet inquiétant recul, en affirmant l’objectif d’un retour à l’équilibre au plus tard en 2030.