AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa du 13° de l’article L. 162-5, après la référence : « 13° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

II.– Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 17° de l’article L. 162-5, après la référence : « L. 162-5-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amendement de coordination.