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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 290

4 novembre 2026

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Au sein

par les mots :

À l’intérieur

2° Remplacer le mot :

mentionnée

par le mot :

définie

II. – Alinéa 10

Après le mot :

convention

insérer le mot :

nationale

Objet

Rédactionnel