AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 165-6, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Après l’alinéa 13

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 861-3, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».

.... – Aux 1° et 2° de l’article L. 862-2, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

.... – Au d de l’article L. 862-7, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Amendement de coordination légistique.