AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

III. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 3821-1, les mots « loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n°  du de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ;

IV. – Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer le mot :

ci-dessus

par les mots :

au présent III bis

V. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du B du V de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux III et III bis » ;

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au début du 5° du XXI de l’article L. 543-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Au dernier » sont remplacés par les mots : « A l'avant-dernier ».

Amendement rédactionnel.