AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. — Après l’article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 322-5-.... — Les frais de transport assis d’un patient ne nécessitant ni surveillance médicale ni recours à un véhicule spécialement adapté peuvent donner lieu à une prise en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils sont réalisés par un exploitant de voiture de transport avec chauffeur mentionné à l’article L. 3122-1 du code des transports.

« Cette prise en charge n’est pas subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre l’exploitant et un organisme d’assurance maladie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de prescription de ces transports, les modalités de leur prise en charge ainsi que la part des frais prise en charge par l’assurance maladie. »

II. — Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2027.

Cet amendement a pour objectif d’élargir l’offre de transport sanitaire pour des soins, des examens ou un retour à domicile des patients ne nécessitant ni véhicule adapté ni accompagnement spécifique.

En effet, aujourd’hui, en dehors des ambulances et VSL qui répondent à des besoins particuliers, seuls les taxis conventionnés ayant signé une convention avec la CPAM peuvent réaliser du transport sanitaire, dit « transport assis professionnalisé ». Or, il arrive qu’un patient attende longtemps son transport alors qu’à quelques rues un chauffeur professionnel, assuré et disponible, pourrait tout à fait assurer son trajet. Pourtant, faute de conventionnement avec l’Assurance maladie, les bons de transport (prescription médicale) ne sont jamais pris en charge s’ils sont effectués en VTC.

Cette situation réduit artificiellement l’offre disponible et entretient un marché fermé, alors même que de nombreux déplacements médicaux ne nécessitent ni véhicule spécialement adapté ni accompagnement sanitaire. Pour une consultation ou un examen courant, rien ne justifie d’écarter les VTC dès lors qu’ils satisfont aux conditions réglementaires nécessaires à l’exercice de leur profession.

Le présent amendement ouvre donc ces transports aux VTC sans imposer de conventionnement préalable. La part prise en charge par l’Assurance maladie demeure encadrée et fixée par décret.

Cette ouverture permettra de réduire les délais d’attente pour les patients et peut également constituer une source d’économies pour l’Assurance maladie en permettant le recours, lorsque cela est adapté à l’état du patient, à des offres de transport moins coûteuses.

Il s’agit ainsi de faire jouer la concurrence au bénéfice du patient comme de l’Assurance maladie : davantage de véhicules disponibles, davantage de liberté de choix et une dépense publique mieux maîtrisée.

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.