AMENDEMENT

Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

la mesure prévue par l’article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale et à d’autres

par le mot :

des

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures peuvent comprendre l’obligation de recourir à l’ordonnance de dispensation conditionnelle.

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Cet amendement propose de supprimer le recours au dispositif conditionnant le remboursement par l’assurance maladie de médicaments à risque de mésusage à la preuve d’une consultation du dossier médical partagé (DMP) par le prescripteur. Ce dispositif n’est pas adapté aux traitements antibiotiques qui nécessitent d’être mis en œuvre rapidement pour être efficaces. En effet, cette mesure risquerait de retarder la délivrance des médicaments par les pharmaciens en cas de non-remise du document de preuve par le prescripteur.

En revanche, il est proposé d’inscrire la possibilité de recourir à une obligation de dispensation conditionnelle parmi les mesures renforcées de prescription applicables à certains antibiotiques. La liste des médicaments concernés devrait être définie par arrêté ministériel après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.