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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 310 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté détermine également le délai de mise en conformité exigible dans le cadre de cet agrément.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.