AMENDEMENT

Alinéas 15 et 16

Remplacer les mots :

de santé

par les mots :

, structures et sociétés mentionnés au I de l’article L. 161-35,

Cet amendement procède à la coordination nécessaire à ce que les professions qui ne sont pas professionnels de santé, telles que les transporteurs sanitaires et taxis, les prestataires de services et distributeurs de matériels, les psychologues conventionnés ainsi que les centre de santé, soient aussi concernés par l’obligation de procédure d’agrément des logiciels utilisés pour la facturation à l’assurance maladie.