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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 312 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 |
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Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
sont tenus de faire
par le mot :
font
2° Après le mot :
charges
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.