AMENDEMENT

Après l’alinéa 23

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article L. 4021-6, sont insérés des articles L. 4021-6-... et L. 4021-6-... ainsi rédigés :

« Art. L. 4021-6-.... – I. – Pour l’accomplissement de la mission de contrôle du conventionnement des organismes de formation prévue à l’article L. 4221-6-1, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place.

« Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent faire usage d’une identité d’emprunt, y compris dans le cas d’organismes de formation proposant des actions de formation réalisées en tout ou en partie à distance, ou auxquelles l’inscription peut se faire en ligne.

« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« II. – La Caisse des dépôts et consignations peut demander aux organismes mentionnés au I du présent article la communication de tout document, quel qu’en soit le support, sans que puisse être opposé le secret professionnel.

« Art. L. 4021-6-.... – Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition devant la juridiction compétente de l’organisme dont le conventionnement est prévu à l’article L. 4221-6-1, comporte tous les effets d’un jugement.

« Lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. L’organisme qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d’en arrêter l’exécution provisoire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » ;

Cet amendement vise, dans le prolongement des travaux du Sénat lors de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, à doter la Caisse des dépôts et consignations de pouvoirs de contrôle spécifiques aux nouvelles missions qu’ils lui sont transférées du fait de la suppression de l’ANDPC.

Plus précisément, cet article créé, à l’image de ce qui existe pour le contrôle des organismes de formation professionnelle dans le cadre du CPF, la possibilité pour les agents de la Caisse de procéder à des contrôles sur pièces et sur place, et à recourir à des identités d’emprunt lors de contrôle – notamment pour les formations en ligne. Le directeur de la Caisse est également autorisé à exercer une contrainte qui, en cas de manœuvre frauduleuse, est immédiatement exécutoire.