AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 33

I. – Alinéa 57

Remplacer le mot :

dispositions

par les mots :

I à VI

II. – Alinéa 58, au début

Insérer la référence :

VIII. -

Objet

Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article.