AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;

b) À la fin du 3°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;

c) À la fin du 4°, les mots : « le 1^er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « le 1^er juillet et le 31 décembre 1964 » ;

d) À la fin du 5°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;

e) À la fin du 6°, l’année : « 1967 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;

f) À la fin du 7°, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;

2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 1964 et le 31 décembre 1964 » ;

c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 ».

II. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le 1° du B est ainsi modifié :

a) Au c, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;

b) Au d, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1969 » ;

c) Au e, l’année : « 1971 » est remplacée par l’année : « 1970 » ;

2° Le 2° du même B est ainsi modifié :

a) Au c, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;

b) Au d, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1974 » ;

c) Au e, l’année : « 1976 » est remplacée par l’année : « 1975 » ;

3° À la dernière phrase du 2° du C, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

4° Le 1° du F est ainsi modifié :

a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;

b) À la fin du e, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1969 » ;

c) À la fin du f, l’année : « 1971 » est remplacée par l’année : « 1970 » ;

d) À la fin du g, l’année : « 1972 » est remplacée par l’année : « 1971 » ;

e) À la fin du h, l’année : « 1973 » est remplacée par l’année : « 1972 » ;

f) À la fin du i, l’année : « 1974 » est remplacée par l’année : « 1973 » ;

5° Le 2° du même F est ainsi modifié :

a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;

b) À la fin du e, les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1974 » ;

c) À la fin du f, l’année : « 1976 » est remplacée par l’année : « 1975 » ;

d) À la fin du g, l’année : « 1977 » est remplacée par l’année : « 1976 » ;

e) À la fin du h, l’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 1977 » ;

f) À la fin du i, l’année : « 1979 » est remplacée par l’année : « 1978 » ;

6° Le G est ainsi modifié :

a) À la fin du 4° , la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;

b) À la fin du 5° , les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1974 » ;

c) À la fin du 6° , l’année : « 1976 » est remplacée par l’année : « 1975 » ;

d) À la fin du 7° , l’année : « 1977 » est remplacée par l’année : « 1976 » ;

e) À la fin du 8° , l’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 1977 » ;

f) À la fin du 9° , l’année : « 1979 » est remplacée par l’année : « 1978 » ;

7° Le H est ainsi modifié :

a) À la fin du 4° , la date : « 31 mars 1967 » est remplacée par la date : « 30 juin 1966 » ;

b) À la fin du 5° , les mots : « 1^er avril et le 31 décembre 1967 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet et le 31 décembre 1966 » ;

c) À la fin du 6° , l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;

d) À la fin du 7° , l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;

e) À la fin du 8° , l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;

f) À la fin du 9° , l’année : « 1971 » est remplacée par l’année : « 1970 ».

III. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2027.

Le présent amendement rétablit la réforme des retraites de 2023, « suspendue » l’an dernier.

La « suspension » de la réforme des retraites est coûteuse : en cumulé sur la période 2026-2032, elle grèvera nos finances publiques de plus de 10 milliards d’euros.

Elle va en outre à l’encontre de la nécessité d’augmenter notre taux d’emploi alors même que les premiers effets de la réforme de 2023 étaient positifs en la matière.

Conformément aux positions plusieurs fois exprimées par le Sénat, le présent amendement annule la « suspension » et rétablit un calendrier plus rapide d’élévation de l’âge d’ouverture des droits (jusqu’à 64 ans) et de durée d’assurance requise (jusqu’à 172 trimestres).